Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

Un professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité). Cette situation ne doit pas être confondue avec une activité mixte (un artisan réalisant une activité commerciale accessoire ; par exemple). Cependant, certaines professions sont incompatibles. Ainsi, le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est interdit : exercice de la médecine et exploitation d'une pharmacie, notaire et administrateur de société par exemple.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/02/2017
source www.service-public.fr

emailS'inscrire à la
           newsletter

soleil 1Découvrez la météo
            d'isigny sur mer

ISIGNY-SUR-MER météo

Logo WSF Conception WSF © 2021 -