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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition des sociétésDans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle.

Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/04/2017
source www.service-public.fr

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