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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est en principe due uniquement pour les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, attenantes ou non au logement (chambres de service, garage, etc.).

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2015
source www.service-public.fr

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