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Guide des droits et des démarches administratives

Décision et attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Formulaire

- Mis à jour le 01.09.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 15547*01
Ministère chargé des affaires sociales
source www.service-public.fr

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