Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTravailQuitter son emploiQuitter la fonction publiqueLa rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?

Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/12/2015
source www.service-public.fr

emailS'inscrire à la
           newsletter

soleil 1Découvrez la météo
            d'isigny sur mer

ISIGNY-SUR-MER météo

Logo WSF Conception WSF © 2021 -