Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Référendum
Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Constitution du 4 octobre 1958
Référendum national (article 11) -
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Référendum d'initiative partagée -
Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7
Référendum local
Modifié le 27/04/2017
S'inscrire à la
newsletter
Découvrez la météo
d'isigny sur mer
Conception WSF