VOS DROITS ET DÉMARCHES : Adoption simple et l'adoption plénière : quelles différences ?
Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....
Code général des impôts : articles 779 à 787 C Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
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